L'ordre a la personnalité juridique par Rodolphe 2022-09-04 13:28:07 |
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...en droit international ainsi qu'à ma connaissance une légation en France, cela suffit pour saisif les juridictions françaises.
Si demain une association loi 1901 appelée "Oeuvres du Gouvernement des États-unis en France" devait prétendre récolter ou détenir des fonds au nom et pour le compte de cet Etat, sans plus avoir de lien avec lui, il est evident que les États-unis agiraient immédiatement...
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