[réponse] par Ultima Ratio 2022-01-20 16:49:40 |
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L’épikie ne vaut que pour le for interne, il procède du jugement privé, non du pouvoir de juridiction; elle est exercée par l’individu, soit l’intéressé, soit une autre personne.Toutefois,L’épikie laisse intacte l’obligation qu’engendre la loi au for externe. Ne pas confonde équité et épikie
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