Le Forum Catholique

Article 226-10
Modifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

Conformément à la décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Art. 4 : Les mots " , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse " figurant au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal sont contraires à la Constitution.

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Fausse nouvelle typique ! par Roubine (2021-04-06 08:42:07)

Délation et reportage en vidéo par Goupillon (2021-04-06 09:40:28)

Ce besoin de dénoncer par Roger (2021-04-06 10:57:05)

La délation par Bertrand (2021-04-06 11:07:39)

Merci à cet homme qui a dit la vérité et sauve des vies par Gaspard (2021-04-06 11:14:26)

Accablant par Ignace Arouet (2021-04-06 11:33:02)

Applaudir les Sycophantes par Goupillon (2021-04-06 12:45:10)

de la haine par jejomau (2021-04-06 13:07:07)

Bon... par Meneau (2021-04-06 13:12:26)

[réponse] par Goupillon (2021-04-06 13:20:42)

Ok, compris ! par Meneau (2021-04-06 13:27:02)

Euh, vous avez la comprenette difficile ? par Goupillon (2021-04-06 13:32:26)

[réponse] par jejomau (2021-04-06 13:37:40)

Le contraire ? Vraiment ? par Meneau (2021-04-06 13:40:34)

pour ce qui me concerne par jejomau (2021-04-06 13:48:51)

Précision par Goupillon (2021-04-06 13:52:22)

Cela revient à dire par Leopardi (2021-04-06 14:24:35)

évidemment par jejomau (2021-04-06 13:31:08)

Humour ? par Ptitlu (2021-04-06 13:58:03)

Non dénonciation de crime = 3 ans de tôle et 45 000 € d'amende par Gaspard (2021-04-06 15:15:17)

Vous y croyez ? par Glycéra (2021-04-06 15:22:49)

Ben oui... les tradis ne sont pas immortels par Gaspard (2021-04-06 15:38:44)

Depuis quand la table de communion est-elle comparable à un menu de luxe ? par Glycéra (2021-04-06 16:05:25)

« Crime » n'est pas suffisant par Goupillon (2021-04-06 15:39:10)

Tuer quelqu'un, même involontairement, s'appelle un crime par Gaspard (2021-04-06 15:46:51)

Vous dites vraiment n'importe quoi ! par Goupillon (2021-04-06 15:52:29)

Cela s'appelle de la négligence criminelle par Gaspard (2021-04-06 16:01:57)

Encore tout faux ! par Goupillon (2021-04-06 16:27:45)

Non, non Gaspard ! par Jean-Paul PARFU (2021-04-06 16:39:36)

Négligence criminelle: vérité indiscutable ici, discutée là par Gaspard (2021-04-06 17:06:24)

Deux précisions par Jean-Paul PARFU (2021-04-07 09:49:27)

Qui ? par Meneau (2021-04-07 10:11:57)

Le Ministère public par Jean-Paul PARFU (2021-04-07 10:21:14)

Merci. Questions subsidiaires par Meneau (2021-04-07 10:33:20)

Je crois par Jean-Paul PARFU (2021-04-07 10:59:14)

Art. 226-10 du Code pénal pour dénonciation par Jean-Paul PARFU (2021-04-06 16:09:22)

Rome il y a 5 jours a publié par Eonix (2021-04-06 09:47:23)

Ne nous couvrons pas de ridicule par Nemo (2021-04-06 10:33:18)

On récolte ce qu'on sème par Bertrand (2021-04-06 11:05:58)

voilà par jejomau (2021-04-06 11:12:09)

Cher Bertrand par Abbé Frédéric Roseau (FSSP) (2021-04-06 12:10:00)

Je vous sens d'humeur taquine par Bertrand (2021-04-06 12:37:15)

Entièrement d'accord par Meneau (2021-04-06 12:36:22)

On a déjà eu ce débat par Ptitlu (2021-04-06 14:09:03)

Fermeture des églises par Goupillon (2021-04-06 14:21:17)

Réponse de poulette séèche ... par Glycéra (2021-04-06 15:04:16)

à vérifier mais par jejomau (2021-04-06 10:58:46)

Oui, bonne idée ! par JVJ (2021-04-06 13:20:52)

VIgile ? cette année ? A quelle heure était l'office ? par Glycéra (2021-04-06 11:04:54)

Selon certains commentaires par Leopardi (2021-04-06 12:13:59)

On voit (quand même !)... par Meneau (2021-04-06 12:23:54)

Pardon par Leopardi (2021-04-06 12:25:25)

En 2020... par Jérusalem (2021-04-06 14:14:09)

Mais il me semble par Jean-Paul PARFU (2021-04-06 14:15:30)

Du coup par Leopardi (2021-04-06 14:21:11)

L’auteur de la vidéo n’est pas grossier par XA (2021-04-06 16:21:12)

Il parle par Jean-Paul PARFU (2021-04-06 16:36:26)

La voix-off par XA (2021-04-06 16:38:54)

Ah bon ? par Goupillon (2021-04-06 16:39:36)

Vous vous/me prenez pour qui? par XA (2021-04-06 16:44:37)

Oui par Goupillon (2021-04-06 16:50:28)

Vous croyez ? par XA (2021-04-06 17:07:14)

Ben les images montrent bien une promiscuité par JVJ (2021-04-06 13:07:26)

Contrôleur de propreté par Mandrier (2021-04-06 14:38:13)

L'anarchiste (de droite) en moi fait remarquer par JVJ (2021-04-06 14:56:57)

C'est un anarchisme trop conventionnel pour être anarchiste réel ! par Glycéra (2021-04-06 15:05:37)

Le "type" de Saint-Eugène est un frère de catéchumène par Gaspard (2021-04-06 15:28:59)

C'est ce qu'il prétend par Goupillon (2021-04-06 15:47:41)

C'est malheureusement véridique par Fenestri (2021-04-06 17:12:49)

Même si ce type était stupéfait, cela ne l'obligeait par JVJ (2021-04-06 15:55:04)

Complot ? par Rikiki (2021-04-06 14:00:04)

Se tirer une balle dans le pied ? C'est ce que vous faites par Ptitlu (2021-04-06 14:12:52)