Le mariage civil est… par Luc de Montalte 2018-01-17 14:07:27 |
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… rendu nécessaire par le code pénal :
Article 433-21 Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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