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Aucune. Ce n'est pas un préambule...
par Lux 2013-04-22 14:53:13
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... mais un exposé des motifs, où le gouvernement dit ce qu'il veut. Celui-ci est obligatoire, mais son contenu n'a pas de valeur juridique.

Il ne faut pas fonder d'espoir dans le Conseil constitutionnel, pour deux raisons :

1) Celui-ci avait déjà déclaré que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels relevait du législateur souverain. Il ne peut se contredire aujourd'hui, surtout qu'il est plus à gauche qu'à l'époque.

2) Il est possible que certaines modalités techniques soient inconstitutionnelles. Dans ce cas, il abrogera les articles ou passages incriminés, mais pas l'article 1 qui constitue le coeur du dispositif. Le Conseil peut trafiquer à l'intérieur d'une loi ; il est rare qu'il l'abroge en entier.


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 Mariage homo, du nouveau: le préambule du projet de loi contient une erreur par Gaspard  (2013-04-22 13:35:49)
      quelle importance devant le Conseil Constitutionnel ? par jejomau  (2013-04-22 14:18:00)
          Aucune. Ce n'est pas un préambule... par Lux  (2013-04-22 14:53:13)
              droit international et constitutionalité du pseudo-mariage par jejomau  (2013-04-22 19:38:56)
                  La réponse est très simple par Lux  (2013-04-22 20:02:33)


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