Aucune. Ce n'est pas un préambule...

Le Forum Catholique

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Lux - 2013-04-22 14:53:13

Aucune. Ce n'est pas un préambule...

... mais un exposé des motifs, où le gouvernement dit ce qu'il veut. Celui-ci est obligatoire, mais son contenu n'a pas de valeur juridique.

Il ne faut pas fonder d'espoir dans le Conseil constitutionnel, pour deux raisons :

1) Celui-ci avait déjà déclaré que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels relevait du législateur souverain. Il ne peut se contredire aujourd'hui, surtout qu'il est plus à gauche qu'à l'époque.

2) Il est possible que certaines modalités techniques soient inconstitutionnelles. Dans ce cas, il abrogera les articles ou passages incriminés, mais pas l'article 1 qui constitue le coeur du dispositif. Le Conseil peut trafiquer à l'intérieur d'une loi ; il est rare qu'il l'abroge en entier.

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