( 718502 )
Mariage homo, du nouveau: le préambule du projet de loi contient une erreur par Gaspard (2013-04-22 13:35:49)
Le préambule du projet de loi datant de novembre 2012 affirme :
L’idée de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe a constamment progressé depuis le vote de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, une majorité de français y étant aujourd’hui favorable.
Or aujourd'hui tous les sondages sans exception montrent au contraire que les Français refusent à 56% ou 57% mariage + adoption pour les homos, c'est à dire refusent le projet de loi Taubira.
Source
( 718527 )
Aucune. Ce n'est pas un préambule... par Lux (2013-04-22 14:53:13)
[en réponse à 718517]
... mais un exposé des motifs, où le gouvernement dit ce qu'il veut. Celui-ci est obligatoire, mais son contenu n'a pas de valeur juridique.
Il ne faut pas fonder d'espoir dans le Conseil constitutionnel, pour deux raisons :
1) Celui-ci avait déjà déclaré que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels relevait du législateur souverain. Il ne peut se contredire aujourd'hui, surtout qu'il est plus à gauche qu'à l'époque.
2) Il est possible que certaines modalités techniques soient inconstitutionnelles. Dans ce cas, il abrogera les articles ou passages incriminés, mais pas l'article 1 qui constitue le coeur du dispositif. Le Conseil peut trafiquer à l'intérieur d'une loi ; il est rare qu'il l'abroge en entier.
( 718583 )
La réponse est très simple par Lux (2013-04-22 20:02:33)
[en réponse à 718580]
Le Conseil constitutionnel n'effectue pas de contrôle de conventionnalité, c'est-à-dire qu'il s'interdit d'invalider les lois au regard du droit international (décision sur l'IVG de 1975). Il ne contrôle les lois que par rapport à la Constitution.
Aucun espoir n'est fondé de ce côté-là.
Sur le fond, je ne suis pas un expert du droit de l'adoption (loin de là), mais puis vous dire que la Convention européenne des droits de l'homme s'impose en tout les cas, et qu'elle permet le mariage homosexuel (même si elle ne l'impose pas) comme la CEDH l'a affirmé.
( 718517 )quelle importance devant le Conseil Constitutionnel ? par jejomau (2013-04-22 14:18:00)
( 718580 )droit international et constitutionalité du pseudo-mariage par jejomau (2013-04-22 19:38:56)