Motifs de refus débiles: seul le Premier ministre pourrait saisir ! par Gaspard 2013-02-26 13:59:43 |
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Pour autant, et en vertu de l’article 69 de la Constitution et de l’article 2 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique social et environnemental, la saisine du CESE pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du Premier Ministre.
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