Motifs de refus débiles: seul le Premier ministre pourrait saisir !

Le Forum Catholique

Imprimer le Fil Complet

Gaspard - 2013-02-26 13:59:43

Motifs de refus débiles: seul le Premier ministre pourrait saisir !

Pour autant, et en vertu de l’article 69 de la Constitution et de l’article 2 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique social et environnemental, la saisine du CESE pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du Premier Ministre.

J'ai lu ces articles: il n'est en rien indiqué que seul le Premier ministre peut saisir le CESE sur un projet de loi.

J'espère que cette décision du CESE sera juridiquement contestée.

http://www.leforumcatholique.org/message.php?num=707640