Ce que ne prévoit pas le code par Cluny 2026-09-28 16:06:02 |
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Ce que ne prévoit pas le Code, c'est l'absence de réponse. Je ne vois pas ce cas exposé en tout cas.
Ce qui montre assez le mépris (et/ou la gêne) qui anime les autorités romaines.
Je crois par ailleurs comprendre que le délai pour le recours hiérarchique est dépassé.
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