Et ce texte ? par Jean-Gab 2026-07-24 09:40:29 |
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Bonjour Roger,
Et que dites vous de ce texte ?
Canon 1323 (1983) :
« N'est punissable d'aucune peine la personne qui, lorsqu'elle a violé une loi ou un précepte : »
4° a agi contrainte par une crainte grave, même si elle ne l'était que relativement, ou par nécessité, ou pour éviter un grave inconvénient, à moins cependant que l'acte ne soit intrinsèquement mauvais ou qu'il ne tourne au préjudice des âmes ;
5° a agi en légitime défense pour elle-même ou pour un autre contre un agresseur injuste, en gardant la due modération [c'est-à-dire sans dépasser la mesure nécessaire] ;
6° était privée de l'usage de la raison, sans préjudice des dispositions des cann. 1324, § 1, n. 2 et 1325.
7° sans faute, a cru que se présentait une des circonstances dont il s'agit au n. 4 ou 5;
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