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La cour de Cassation a publié un communiqué aujourd'hui par Cathether 2025-04-04 15:10:48 |
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Le juge judiciaire ne contrôle pas la décision prise par une autorité religieuse de renvoyer l’un de ses ministres du culte.
Il ne peut pas non plus connaître des conséquences matérielles de cette sanction qui entraine une perte de rémunération, de protection sociale et de logement.
Il pourrait toutefois connaître de l’indemnisation d’un préjudice reconnu comme détachable de l’engagement religieux eu égard à la nature du droit méconnu par l’autorité religieuse.
Communiqué Cour de Cassation
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