Il s'agit sans doute d'une confusion par Jean-Paul PARFU 2025-01-28 15:13:51 |
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Pourquoi ? Parce qu'il n'y avait pas, il n'y a pas si longtemps encore, de viol entre époux.
Or, depuis la loi du 4 avril 2006, le viol entre époux est expressément condamné par l’article 222-22 du Code Pénal qui dispose :
« Le viol et les autres agressions sexuelles sont constituées lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage ».
L’article 36 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a supprimé la phrase « la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire », qui avait été introduite par la loi du 4 avril 2006.
Depuis la loi du 9 juillet 2010, aucune présomption de consentement n’existe donc plus entre les époux.
Ce qui est consenti entre les époux est légitime et légal, ce qui est imposé à l’un des deux époux constitue un crime au sein du couple.
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