notamment de la Cour de cassation qui n'est pas toujours compris, je dirai ceci :

La Cour de cassation ne revient pas sur l'exposé des faits. Elle estime les faits établis. Ils ont été établis par les juridictions "du fond" (Tribunal et Cour d'appel).

Mais elle peut revenir sur le droit, soit sur un problème de forme, de procédure, soit aussi sur un problème de fond !

Un exemple : le Tribunal ou/et la Cour d'appel ont établi que le condamné avait giflé la victime. Or, il se trouve que ces juridictions ont condamné le coupable pour "viol".

La Cour de cassation va "casser" l'arrêt de la Cour d'appel pour "erreur de droit" ! En effet, compte tenu des faits établis, et donc sur lesquels elle ne revient pas, on ne peut condamner pour "viol" une personne qui en a giflé une autre !

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