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une sanction administrative + statut de l'établissement
par Luc Perrin 2024-11-29 22:25:43
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Par définition, le pouvoir administratif politique est source d'abus multiples et variés. C'est en substance ce que le juge des référés indique en filigrane : la Rectrice a pu commettre un abus de pouvoir.

Il appartiendra de savoir si les griefs émis sont fondés par un juge du siège.

D'autre part, tout dépend du statut de cet établissement privé, s'il est sous contrat avec l'État et quel type de contrat.

Même les établissements hors contrat peuvent être touchés par certaines mesures coercitives à la suite d'une loi votée pendant le premier mandat de M. Macron, à l'initiative des habituels laïcards sous un intitulé bizarre destiné à brouiller les pistes, j'ai oublié ce thème de propagande."lutte contre le séparatisme" je crois qui prétendait viser les islamistes radicaux mais en fait était dirigé contre l'école libre et l'éducation à domicile.

     

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 Immaculée de Pau : bonne nouvelle ! par Roger  (2024-11-29 22:02:08)
      Le bon lien par Roger  (2024-11-29 22:04:18)
          une sanction administrative + statut de l'établissement par Luc Perrin  (2024-11-29 22:25:43)
              Terminologie par Jean-Paul PARFU  (2024-11-30 08:59:25)
                  très juste par Luc Perrin  (2024-11-30 11:25:34)
                  Qui sont ... par Meneau  (2024-11-30 11:40:38)
                      A propos des juges du fond par Jean-Paul PARFU  (2024-11-30 12:38:54)
                          Sur le rôle par Jean-Paul PARFU  (2024-11-30 12:53:53)
                              Hum...conseil d'État plutôt par Roger  (2024-11-30 14:09:59)
          Non c'est plutôt là par Roger  (2024-11-30 11:08:49)


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