Deux autres notions par Jean-Paul PARFU 2024-10-17 13:31:34 |
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Il existe aussi le droit de grâce du Président de la République et l'amnistie.
Le droit de grâce avait du sens lorsqu'existait encore la peine de mort. Si le condamné à mort était gràcié, il n'était pas exécuté mais effectuait une peine.
L'amnistie découle d'une loi et vise à effacer des infractions constatées et parfois déjà sanctionnées. Certaines infractions sont alors automatiquement effacées et ne seront pas poursuivies ou exécutées, d'autres ne sont qu'amnistiables, c'est-à-dire effacées si exécutées et d'autres enfin sont tout simplement exclues de l'amnistie.
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