Le Forum Catholique
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Jean-Paul PARFU - 2024-10-17 13:31:34
Deux autres notions
Il existe aussi le droit de grâce du Président de la République et l'amnistie.
Le droit de grâce avait du sens lorsqu'existait encore la peine de mort. Si le condamné à mort était gràcié, il n'était pas exécuté mais effectuait une peine.
L'amnistie découle d'une loi et vise à effacer des infractions constatées et parfois déjà sanctionnées. Certaines infractions sont alors automatiquement effacées et ne seront pas poursuivies ou exécutées, d'autres ne sont qu'amnistiables, c'est-à-dire effacées si exécutées et d'autres enfin sont tout simplement exclues de l'amnistie.
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