Pas par le droit séculier par Rémi 2023-02-17 14:51:08 |
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mais par le droit canon :
Can. 97 - § 1. À dix-huit ans accomplis, une personne est majeure; en dessous de cet âge, elle est mineure.
§ 2. Le mineur, avant l'âge de sept ans accomplis, est appelé enfant et censé ne pouvoir se gouverner lui-même; à l'âge de sept ans accomplis, il est présumé avoir l'usage de la raison.
Can. 98 - § 1. La personne majeure jouit du plein exercice de ses droits.
§ 2. La personne mineure est soumise à la puissance de ses parents ou tuteurs dans l'exercice de ses droits, excepté ceux pour lesquels la loi divine ou le droit canonique l'exempte de cette puissance; pour la constitution des tuteurs et la détermination de leurs pouvoirs, les prescriptions du droit civil seront observées à moins d'autre disposition du droit canonique ou si, dans certains cas et pour une juste cause, l'Évêque diocésain a jugé bon d'y pourvoir par la nomination d'un autre tuteur.
Can. 99 - Qui manque habituellement de l'usage de la raison est censé ne pouvoir se gouverner lui-même et est assimilé aux enfants.
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