Il n'y a pas de peine prévue parce que l'auteur n'est pas une personne privée. L'organisation des pouvoirs publics repose sur un jeu de règles définies auxquelles les autorités se soumettent. C'est tout le principe de légalité des institutions.

Le juge administratif place la collectivité sous astreinte de respecter la loi commune, avec des conséquences financières pour la municipalité récalcitrante. Le maire qui désobéit peut se faire révoquer par le préfet.

Bref, juger, c'est encore administrer comme on aime à dire au Palais Royal.

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