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A ma connaissance par Jean-Paul PARFU 2023-01-13 20:00:45 |
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Le non-respect de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 n'est pas une infraction.
Il n'y a pas, à ma connaissance, d'incrimination pénale concernant le non-respect, réel ou supposé, de cette loi. Or, vous le savez : "Nullum crimen, nulla pena, sine lege".
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