1983-2023 = 40 ans !


Le délai de recours contre une décision de l'administration est normalement de 2 mois.

Le délai court à partir du moment où :

-la décision a été publiée, s'il s'agit d'un acte réglementaire,
-la décision est affichée (permis de construire, par exemple),
-la décision a été notifiée: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne sont pas opposables.

Une disposition doit m'échapper.

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