intervient selon la matière :

- soit comme juge de premier et dernier ressort,
- soit comme juge d'appel,
- soit comme juge de cassation.

La décision contestée serait une décision de la Cour administrative d'appel de Nantes qui intervenait sur l'appel d'une jugement du Tribunal administratif de Nantes.

La décision de la Cour administrative d'appel de Nantes peut être contestée devant le Conseil d'Etat qui interviendra alors comme juge de cassation.

Lorsque le Conseil d'Etat intervient dans l'ordre administratif comme juge de cassation, il intervient comme la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire. Il ne revient pas sur les faits, mais tranche uniquement en droit sur le fond ou la forme.

Un exemple en matière judiciaire :

- les juges du fond ont dit qu'il y avait eu des coups et ont condamné l'auteur des coups pour viol.

La Cour de cassation ne revient pas sur les faits. Elle va seulement constater que, s'il y a eu, selon les juges du fond, des coups, ils ne pouvaient donc pas, en droit, qualifier ces coups de viol. En conséquence, elle va casser l'arrêt rendu pour erreur de droit !

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