Plutôt la Cour Administrative d'Appel ! par jl dAndré 2022-09-19 15:26:48 |
|
Imprimer |
Le Conseil d'État n'intervient qu'en 3° instance (c'est l'équivalent, pour la justice administrative, de la Cour de Cassation pour la justice civile) !
Soutenir le Forum Catholique dans son entretien, c'est possible. Soit à l'aide d'un virement mensuel soit par le biais d'un soutien ponctuel. Rendez-vous sur la page dédiée en cliquant ici. D'avance, merci !
|