Puisque vous potassez le sujet, vous n'êtes pas sans savoir que la jurisprudence Canal de Craponne n'est plus d'actualité depuis l'entrée en vigueur l'ordonnance du 10 février 2016 et du nouvel article 1195 du Code civil :
"Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe."
Pour le reste, je ne vois pas bien le rapport le lien avec les décisions récentes de la CEF.
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