Mais encore par Eonix 2021-07-15 04:39:55 |
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-Déclaration universelle des droits de l’homme
Art. 3
-Loi n˚ 94-653 du 29 juillet 1994
-Code de la santé publique
Art. R4127-36
-Arrêts de la cour du 25 février et 10 octobre 97
-Loi Kouchner du 4 mars 2002 art. 11
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