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On peut obtenir des domnages-intérets
par Jean-Paul PARFU 2014-05-08 10:03:53
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Mais il faut exciper d'un préjudice direct, actuel et certain et se constituer partie civile à l'audience pénale. Il n'y a pas d'audience pénale sur intérets civils dans ce type d'affaires et on ne peut saisir le tribunal civil si le tribunal pénal a statué au fond, car le pénal tient le civil en l'état!


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