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L'exemption du for séculier n'existe plus
par Lycobates 2024-10-30 21:33:14
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Les ecclésiastiques ne jouissent plus (sauf exception rarissime, reprise dans un concordat, peut-être encore aujourd'hui, mais il faudrait creuser, dans quelques pays d'Amérique du Sud**) du privilège du for, qui consiste en le fait qu'ils sont jugés, aussi pour des crimes civils (vols, meurtres, violences, immoralité, détournement de fonds, corruption, conspiration, etc.), par leurs pairs, c'est-à-dire, devant un tribunal ecclésiastique.
Même l'État du Vatican s'est dépossédé (en 1929) de cette charge, et remet des clercs civilement coupables à la justice italienne.
Les tribunaux ecclésiastiques n'émettent des jugements que sur des crimes spirituels, relevant du droit canon, et ils n'infligent que des peines ecclésiastiques (parfois coercitives, p.ex. en intimant une résidence forcée). L'époque est lointaine que l'État chrétien reprenait à son compte leurs jugements, en punissant ces crimes à son tour, pour infliger aux coupables, en outre de leurs peines ecclésiastiques dèjà encourues, une peine civile (parfois la peine de mort, pour hérésie p.ex., équipollée au faux monnayage civil), et pour cela, dans le temps, l'Église remettait, le cas échéant, "au bras séculier", ses propres criminels.

** Pour les concordats il faut voir, mais je ne les ai pas sous la main ce soir, les recueils de Angelo Mercati [le frère du cardinal, Giovanni] : Raccolta di concordati su materie ecclesiastiche tra la Santa Sede e le autorità civili dall'anno 1098 all'anno 1914, Rome 1919, et la suite Raccolta di concordati su materie ecclesiastiche tra la Santa Sede e le autorità civili 2 : 1915 - 1954, Rome 1954 [ce qui vient après n'a pas d'intérêt].

     

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              L'exemption du for séculier n'existe plus par Lycobates  (2024-10-30 21:33:14)
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