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situation juridique
par Lycobates 2023-05-18 11:41:18
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Effectivement, depuis 1933 progressivement non seulement ces épreuves d'escrime (Mensuren), mais plus généralement, les associations d'étudiants non affiliées au national-socialisme étaient interdits.
De même en "RDA" après 1949, même si elles se pratiquaient en cachette.
En "RFA", depuis 1949 les associations d'étudiants existant sous Weimar et l'Empire ont refait surface, et ont repris leurs traditions, mais il n'y avait pas une situation juridique très claire quant aux Bestimmungsmensuren jusqu'au procès de Gœttingue (Göttinger Mensurenprozess, de 1951-1953, voir en allemand ICI).
Ce procès concernait une épreuve d'escrime, faite en privée, mais dénoncée par un témoin. L'étudiant goettingois Wilfried v. Studnitz (issu d'une famille morave établie depuis le XVe s. en Silésie supérieure), membre du corps Bremensia, fut arrêté par la police. Il confirma avoir combattu sans nommer son adversaire. Plus tard celui-ci fut pourtant interpellé aussi. Aussi sept autres responsables du corps furent inculpés.
Le procès, qui est devenu un cas d'école juridique, aboutit à l'acquittement. Le tribunal estima qu'une Mensur n'est pas un duel avec des armes mortelles. Les blessures corporelles avec consentement ne sont pas punissables (§ 226a du code pénal, ancienne version ; entre-temps § 228) et le tribunal estima aussi que le consentement à s'infliger le cas échéant des blessures n'est pas non plus contraire aux bonnes mœurs.
Après un recours en cassation du ministère public, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) confirma ce jugement une bonne année plus tard, en 1953. L'impunité était toutefois subordonnée à la condition que la Mensur ne serve pas à livrer des combats d'honneur et que les mesures de protection utilisées (lunettes d'acier, minerve, etc.) garantissent l'absence de blessures mortelles.
L'université de Gœttingue avait puni l'étudiant Studnitz par la non-validation d'un semestre. Cette peine fut invalidée aussi.

Ainsi, les Mensuren, en tant qu'épreuves de courage, demeurent légales, le duel (comme combat d'honneur) reste interdit.

     

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