Que dit le Code pénal sur l'homicide involontaire ?
L'article 221-6 du Code pénal indique que « le fait de causer (...) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».
Le 29 juin 2001, la Cour de cassation se prononce sur le cas d'un automobiliste en état d'ivresse ayant causé un accident de la route, dans lequel est impliqué une femme enceinte de six mois. L'accident conduit au décès du foetus. La Cour de cassation estime alors dans son arrêt que « le principe de la légalité des délits et des peines (...) s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître ».
La Cour de cassation est de nouveau invitée à se prononcer sur le sujet un an plus tard. Le 25 juin 2002, elle confirme sa jurisprudence et annule un arrêt ayant condamné pour homicide involontaire un gynécologue. Celui-ci avait été jugé coupable en raison de négligences dans le suivi médical d'un enfant à naître, finalement mort-né. « Le principe de la légalité des délits et des peines (...) s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant », écrit la Cour de cassation dans son arrêt.
La résistance de certaines juridictions
Plus récemment, le tribunal correctionnel de Tarbes est allé à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation, pourtant juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Le tribunal a ainsi condamné pour homicide involontaire un automobiliste en état d'ivresse qui avait renversé une femme enceinte de six mois. L'accident avait « provoqué le décès, in utero, de l'enfant à naître qu'elle portait ».
Mais le parquet a fait appel. Dans sa décision, la Cour d'appel de Pau a estimé qu'il n'était « juridiquement pas possible d'entrer en voie de condamnation (...) pour les faits d'homicide involontaire ».
Une règle différente en cas d'accouchement
L'arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2002 laisse cependant entendre que l'homicide involontaire pourrait être retenu dans l'hypothèse où l'enfant est né vivant, et est décédé ensuite.
En 2003, une automobiliste a été condamnée pour homicide involontaire après avoir causé un accident de la route ayant impliqué une femme enceinte de 8 mois. A la suite de l'accident, la femme enceinte a accouché d'un petit garçon. Mais celui-ci est décédé une heure plus tard « des suites des lésions vitales irréversibles subies au moment du choc ». Dans une décision du 2 décembre 2003, la Cour de cassation a jugé conforme la condamnation, l'enfant ayant vécu une heure après sa naissance.
Une qualification pas définitive Dans le cas de Pierre Palmade, présumé innocent, les conditions dans lesquelles la femme enceinte a perdu l'enfant n'ont pas été révélées. Il faudra donc établir si l'enfant est né viable à un moment ou non. En fonction, la qualification d'homicide involontaire pourrait être conservée ou non.
Contacté, le parquet de Melun nous confirme que la qualification d'homicide involontaire a été retenue « afin d'ouvrir la procédure au plus large » mais que cela « ne préjuge pas de ce qui pourra être retenu ultérieurement par une juridiction de jugement sur ce point précis ».
Concrètement, le tribunal qui jugera l'affaire pourra très bien ne pas retenir la qualification d'homicide involontaire.
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