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Certes. Mais la hiérarchie des normes par Ptitlu 2021-07-15 23:20:53 |
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Ne permet pas d'appliquer une loi si elle est contraire aux PGD (principes généraux du droit français), au bloc de constitutionnalité et aux traités internationaux - droit européen y compris.
Et là c'est très clair que les annonces de Macron sont tout sauf en conformité avec le droit français.
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Loi Kouchner 2002, liberté garantie de consentement aux soins .... par Glycéra (2021-07-14 15:30:40) A tous les coups Macron n'est même pas au courant par Ptitlu (2021-07-14 15:37:48) Aujourd'hui c'est impossible par Donapaleu (2021-07-14 16:00:45) Son objectif réel était peut-être... par Sacerdos simplex (2021-07-14 16:27:09) Il peut toujours mais sera ridiculisé par Ptitlu (2021-07-14 18:59:11) ce n'est pas légal maintenant, mais par jejomau (2021-07-14 18:14:39) Kouchner non plus. par Yves Daoudal (2021-07-14 19:10:13) Une loi peut modifier ou abroger une loi par Jean-Paul PARFU (2021-07-15 11:13:43) Proposez vous de rendre malade sans le consentement? par Romain (2021-07-15 22:46:49) Certes. Mais la hiérarchie des normes par Ptitlu (2021-07-15 23:20:53) Un détail me gêne par Mary-Kate (2021-07-15 18:35:31) Quand il y a par Adso (2021-07-15 18:58:27) Le consentement est celui de la personne par Meneau (2021-07-15 18:59:18)![[Valid RSS]](images/valid-rss-rogers.png "Validate my RSS feed")
