Immeubles par destination par Jean-Paul PARFU 2020-11-25 15:25:16 |
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En droit, un immeuble est une chose fixée au sol, tandis que le meuble ne l'est pas.
Un immeuble par destination est un bien meuble rattaché à l'immeuble de manière fixe, et dont la séparation de l'immeuble nécessite un descellement, un démontage, une dénaturation des lieux.
Il y a des immeubles par destination par la loi et d'autres par la jurisprudence. La loi, c'est l'article 517 du Code civil.
Vox clamentis a donc donné la bonne réponse.
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