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L’article L. 221-2 rappelle que « L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d’une publication ou d’un affichage ». La publication comme l’affichage sont les modes de publicité adaptés tant aux actes réglementaires, applicables à une catégorie abstraite de personnes, qu’aux décisions d’espèce, qui ne visent pas d’individus déterminés. L’entrée en vigueur de ces décisions est subordonnée à leur publicité officielle, au Journal officiel s’agissant des décrets et dans les bulletins officiels des ministères intéressés pour les arrêtés.

L'acte réglementaire entre en vigueur, sauf précision d'une autre date, le lendemain du jour où il est rendu accessible au public par les voies prévues. Ici, si le décret a été publié (numériquement) hier, il est entré en vigueur aujourd'hui. A moins même que ce décret ne soit considéré un décret d'urgence d'application immédiate.

Je vous renvoie à l'article premier du Code civil : Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. (...)
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
(...)

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Urgent - Messes suspendues par Giacomo123 (2020-03-14 20:04:16)

Salauds ! par Marc B. (2020-03-14 20:12:30)

Que les laïcs qui vont à la messe s'engagent à ne pas pleurer et à par JVJ (2020-03-14 20:47:44)

Logique ? par Ennemond (2020-03-14 20:50:58)

Les vieux peuvent voter par procuration par JVJ (2020-03-14 21:05:42)

Arrêtez de raconter n’importe quoi par Luc de Montalte (2020-03-14 21:15:04)

Quelle sottise ! par Philippilus (2020-03-14 21:19:47)

Et en plus il y a un délai minimum pour une procuration par Donapaleu (2020-03-15 12:33:46)

Pourquoi intervenir par MG (2020-03-14 21:34:35)

Hélas par Luc de Montalte (2020-03-14 21:39:12)

??? par Dam (2020-03-15 00:16:24)

[réponse] par Eudoxie (2020-03-14 21:57:07)

Avec quoi ? par Luc de Montalte (2020-03-14 22:02:23)

Allons Petite fille par MG (2020-03-14 22:08:35)

Merci par Eudoxie (2020-03-14 23:00:42)

Mesure transitoire par Ennemond (2020-03-14 22:36:08)

Et annoncer ces décisions 4 heures avant l'entrée en vigueur !... par Sacerdos simplex (2020-03-14 23:06:27)

par pitié... par Eudoxie (2020-03-14 23:15:12)

Vous croyez par Dam (2020-03-15 00:21:32)

Pour annuler les élections? par Romain (2020-03-15 08:02:45)

Bien d'accord par Dam (2020-03-15 00:12:10)

Quitte à fermer les écoles par Vincent F (2020-03-15 01:00:15)

Merci par Marc B. (2020-03-14 22:09:54)

En fait par Eudoxie (2020-03-14 23:09:04)

Vous semblez .... par Pol (2020-03-15 15:49:37)

Mais il n'est pas question d'églises ni de messes !!! par Sursum corda (2020-03-15 11:13:13)

L'ordre vient de la CEC, pas du gouvernement. par Sursum corda (2020-03-15 11:21:04)

La CEF, pas la CEC, bien sûr ! par Sursum corda (2020-03-15 11:57:39)

Non, ce n'est pas la CEF ! par Paterculus (2020-03-15 13:46:38)

Ce n'est pas le communiqué par Justin Petipeu (2020-03-15 14:14:18)

Merci justin par Patapouf (2020-03-15 14:42:18)

Je confirme par Marchenoir (2020-03-15 12:08:08)

Mais de quoi parlez-vous ? par Paterculus (2020-03-15 13:45:02)

Ne pas confondre déclaration et décret !... par Sacerdos simplex (2020-03-15 13:58:56)

Merci, Monsieur l'abbé ! par Sursum corda (2020-03-15 14:33:32)

Nous y serons par XA (2020-03-14 20:47:17)

Mais les églises seront toutes fermées ? par Luc de Montalte (2020-03-14 21:32:14)

Non les églises par MG (2020-03-14 21:38:43)

Oui mais… par Luc de Montalte (2020-03-14 21:41:53)

Extrait d'un mail par MG (2020-03-14 22:11:17)

Pour toute la France ? par Cath...o (2020-03-14 20:49:42)

Intervention du Premier Ministre par Ennemond (2020-03-14 20:53:34)

Merci ! par Cath...o (2020-03-14 21:07:16)

Pourquoi dire des choses non avérées ? par Johanis (2020-03-14 20:54:44)

Texte du Premier Ministre par Ennemond (2020-03-14 20:57:02)

Pardon ! par Johanis (2020-03-14 21:02:27)

C'est avéré par Luc de Montalte (2020-03-14 21:06:39)

quitte à lire sa messe, autant le faire dans une église par Cristo (2020-03-14 21:51:53)

message de Mgr Aillet aux pretres par angloy (2020-03-14 22:12:05)

Diocèse de Lyon:pas de messes à compter de ce 15 mars par Jean Kinzler (2020-03-15 09:14:08)

Le texte intégral de l'arrêté du 14 mars par Jean Kinzler (2020-03-15 09:38:19)

Il est paru au journal officiel, mais quand est il arrivé en préfecture par Eonix (2020-03-15 10:54:18)

Pas juriste par Vincent F (2020-03-15 12:00:48)

est-ce un témoignage par Eonix (2020-03-15 12:48:14)

Laissez tomber par Amora (2020-03-15 12:55:21)

Pour qui vous prenez vous par Vincent F (2020-03-15 14:26:09)

Sauf erreur par Turlure (2020-03-15 12:35:34)

Peut-être pensiez-vous à cela par Amora (2020-03-15 12:44:50)

Et ils font cela au dernier moment, pas le jeudi soir par Paterculus (2020-03-15 13:55:48)