Le Forum Catholique
Imprimer le Fil Complet
Turlure - 2020-03-15 12:35:34
Sauf erreur
Lien
L’article L. 221-2 rappelle que « L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d’une publication ou d’un affichage ». La publication comme l’affichage sont les modes de publicité adaptés tant aux actes réglementaires, applicables à une catégorie abstraite de personnes, qu’aux décisions d’espèce, qui ne visent pas d’individus déterminés. L’entrée en vigueur de ces décisions est subordonnée à leur publicité officielle, au Journal officiel s’agissant des décrets et dans les bulletins officiels des ministères intéressés pour les arrêtés.
L'acte réglementaire entre en vigueur, sauf précision d'une autre date, le lendemain du jour où il est rendu accessible au public par les voies prévues. Ici, si le décret a été publié (numériquement) hier, il est entré en vigueur aujourd'hui. A moins même que ce décret ne soit considéré un décret d'urgence d'application immédiate.
Je vous renvoie à l'article premier du Code civil : Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. (...)
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
(...)
http://www.leforumcatholique.org/message.php?num=890049