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Le Gouvernement n'a pas accédé
par Jean-Paul PARFU 2019-05-31 18:27:21
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à la demande du Comité de l'ONU et il met en exergue, pour former son pourvoi, une divergence de droit à appliquer entre la décision rendue dans l'affaire Lambert, par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui dépend du Conseil de l'Europe (et non de l'Union européenne, je le précise) et la recommandation du Comité de l'ONU.

     

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 Affaire Lambert : le Gouvernement forme un pourvoi par Jean-Paul PARFU  (2019-05-31 18:02:25)
      une réflexion sur le sujet par jejomau  (2019-05-31 18:13:10)
          Halte au trollisme !!! par XA  (2019-05-31 18:22:53)
          Le Gouvernement n'a pas accédé par Jean-Paul PARFU  (2019-05-31 18:27:21)
      Qu'on ne nous dise pas par Rémi  (2019-05-31 18:59:15)
          Mais quel est le problème ? par Rodolphe  (2019-05-31 19:22:50)
              il manque des guillemets par Adso  (2019-05-31 19:45:39)
      Et ce pourvoi prendra combien de temps ? (PDT) par Sacerdos simplex  (2019-05-31 21:20:48)


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