Le Gouvernement n'a pas accédé

Le Forum Catholique

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Jean-Paul PARFU - 2019-05-31 18:27:21

Le Gouvernement n'a pas accédé

à la demande du Comité de l'ONU et il met en exergue, pour former son pourvoi, une divergence de droit à appliquer entre la décision rendue dans l'affaire Lambert, par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui dépend du Conseil de l'Europe (et non de l'Union européenne, je le précise) et la recommandation du Comité de l'ONU.

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