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Je ne suis pas juriste, mais
par megnace 2017-05-15 19:43:31
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il me semble que les arguments de ces dames tomberaient si la loi ne faisait pas référence à l'hétérosexualité, cf votre 2ème alinéa qui deviendrait en ce cas : "...au bénéfice des couples de personnes souffrant d'une infertilité pathologique médicalement constatée etc..."

Car sauf erreur leur infertilité résulte, a priori, de leur abstinence de rapports hétérosexuels : qu'elles commencent par là!

On ne peut pas se prouver infertile sans avoir essayé !

Mais je ne suis pas juriste.


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