Je ne suis pas juriste, mais
Le Forum Catholique
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megnace - 2017-05-15 19:43:31
Je ne suis pas juriste, mais
il me semble que les arguments de ces dames tomberaient si la loi ne faisait pas référence à l'hétérosexualité, cf votre 2ème alinéa qui deviendrait en ce cas : "...au bénéfice des couples de personnes souffrant d'une infertilité pathologique médicalement constatée etc..."
Car sauf erreur leur infertilité résulte, a priori, de leur abstinence de rapports hétérosexuels : qu'elles commencent par là!
On ne peut pas se prouver infertile sans avoir essayé !
Mais je ne suis pas juriste.
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