"Pour les enfants légitimes ... par Cath...o 2015-06-23 22:04:32 |
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... la reconnaissance de la nullité du mariage de leurs parents, ne leur retirerait pas cette qualité."
Le conditionnel indique-t-il que vous parlez pour l'avenir ? Parce qu'actuellement, c'est bien entendu déjà le cas.
Canon 1137 : "Sont légitimes les enfants conçus ou nés d'un mariage valide ou putatif"
Canon 1061 §3 : "Le mariage invalide est appelé putatif, s'il a été célébré de bonne foi au moins par une des parties, jusqu'à ce que les deux parties aient acquis la certitude de sa nullité."
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