Effacement de la mention du baptême et droit au respect de la vie privée par Cathether 2014-12-18 10:49:24 |
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Le refus de l’Église catholique d’effacer des registres du baptême le nom d’une personne ayant changé de confession n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée ni à l’article 8 de la loi
du 6 janvier 1978.
Le baptême est un fait dont la réalité historique ne peut être contestée
site cour de cassation
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