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par Ubique Fidelis 2013-08-05 23:12:55
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Pour faire simple:

La destruction doit s'entendre des actes qui rendent inapte ou impropre la chose à sa destination. La destruction peut être totale ou partielle.
( ex: si les auteurs avaient défoncé la façade à la voiture bélier)

La dégradation consiste à provoquer une détérioration sans toutefois rendre impropre la chose à se destination, à son usage

Détérioration: actes faisant perdre totalement ou partiellement à la chose sa valeur.

La jurisprudence, pour l'appréciation du dommage léger, a dégagé un double critère fondé à la fois sur l'atteinte à la substance de la chose (ex: lorsque le produit ne peut être effacé qu'en altérant le support maculé: pas de dommage léger) et à son usage (les dégâts commis ont-il entrainé une impropriété/ inaptitude de la chose à son usage?).

S'il n'est résulté qu'un dommage léger, l'infraction relève alors de la catégorie contraventionnelle et non de celle délictuelle.

Voilà un bref aperçu de cette infraction qui demanderait de plus longs développements.

En tous les cas, il y a lieu de se pencher aussi sur les infractions de presse dont celle d'injures publiques.

     

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 Acte de vandalisme d'"Act Up" contre la fondation Lejeune. par FilsDeMarie  (2013-08-05 09:43:57)
      Question à M. Parfu. par FilsDeMarie  (2013-08-05 11:08:22)
          Quel est le mode d'appréciation de la légèreté du dommage ? par Scrutator Sapientiæ  (2013-08-05 11:42:32)
              réponse par Ubique Fidelis  (2013-08-05 23:12:55)
                  Merci beaucoup + un lien internet à ce sujet. par Scrutator Sapientiæ  (2013-08-06 07:03:09)


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