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Question à M. Parfu.
par FilsDeMarie 2013-08-05 11:08:22
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Vous avez bien vu la vidéo. Il y a objectivement une dégradation volontaire d'un bâtiment et donc cela tombe sous cet article de la loi :

Article 322-1 Code Penal


La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.



Le dommage ayant été filmé, la preuve est faite !

     

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 Acte de vandalisme d'"Act Up" contre la fondation Lejeune. par FilsDeMarie  (2013-08-05 09:43:57)
      Question à M. Parfu. par FilsDeMarie  (2013-08-05 11:08:22)
          Quel est le mode d'appréciation de la légèreté du dommage ? par Scrutator Sapientiæ  (2013-08-05 11:42:32)
              réponse par Ubique Fidelis  (2013-08-05 23:12:55)
                  Merci beaucoup + un lien internet à ce sujet. par Scrutator Sapientiæ  (2013-08-06 07:03:09)


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