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Pardonnez-moi, mais
par Yves Daoudal 2013-05-01 13:37:21
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en français quand une proposition de loi est adoptée c'est forcément qu'elle a été votée par le Parlement. Car il s'agit d'un texte proposé par des parlementaires.

En revanche un projet de loi peut être adopté par le gouvernement en conseil des ministres.

En l'occurrence, il s'agit d'un projet de loi, appelé en Irlande "the X case bill", qui vise essentiellement à mettre la loi irlandaise en conformité avec l'arrêt de la Cour suprême de 1992 qui disait que l'on doit permettre l'avortement d'une femme qui menace de se suicider.

Ce projet de loi est la réponse du gouvernement irlandais à l'énorme pression internationale qui a suivi l'affaire Savita. On peut considérer qu'il s'agit d'un premier pas vers la légalisation de l'avortement. On peut aussi considérer que c'est une concession qui verrouille la protection de la vie. Je n'en sais rien.

     

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 Irlande : une proposition de loi sur l'IVG adoptée. par FilsDeMarie  (2013-05-01 10:12:37)
      Votre intitulé laisse entendre par Yves Daoudal  (2013-05-01 11:56:22)
      [réponse] par FilsDeMarie  (2013-05-01 12:15:26)
          Ils avancent pas à pas ! par Jean-Paul PARFU  (2013-05-01 12:24:34)
              of course.... par FilsDeMarie  (2013-05-01 12:48:01)
          Pardonnez-moi, mais par Yves Daoudal  (2013-05-01 13:37:21)
      La constitution actuelle par John DALY  (2013-05-01 13:29:54)
          En tout optimisme... par FilsDeMarie  (2013-05-01 13:53:12)


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