qu'il s'agit d'une loi (définitivement) adoptée (par le Parlement).

Or il s'agit d'une ébauche de projet de loi sur lequel les ministres ont fini par se mettre d'accord (et que le Premier ministre espère faire passer avant fin juillet, fin de la session parlementaire).

En ce qui concerne l'objection de conscience, elle est refusée aux institutions, mais elle est garantie individuellement aux personnels de santé: "Rien dans ce projet de loi ne doit être interprété comme obligeant un médecin, une infirmière ou une sage-femme à réaliser ou aider à réaliser une fin légale de grossesse".

Je constate aussi que ce projet de loi de "protection de la vie pendant la grossesse" souligne que ses dispositions sont rigoureusement conformes à la Constitution et à la jurisprudence. Je ne suis pas compétent pour en juger.

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