Attention !Il ne s'agit pas d'un référendum par megnace 2013-01-26 17:03:57 |
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le CESE n'ayant aucun droit à exiger son organisation, mais d'une pétition obligeant (voir art. 69 à 71 de la Constitution) le CESE à étudier la question et à donner un avis avant vote parlementaire.
Bien que la pétition soit, en son 2ème alinéa, rédigée avec les pieds, je vais la signer.
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