29 mars 2011

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre de mariages religieux célébrés sans mariage civil. L'article 433-21 du code pénal dispose que tout ministre d'un culte qui procède, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil encourt alors six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Or il semblerait que la fréquence des mariages religieux illégaux soit de notoriété publique. Il aimerait donc savoir le nombre connu de ces mariages religieux illégaux et les peines qui ont été appliquées aux religieux contrevenants à la loi.


Réponse : Les statistiques du ministère de la justice et des libertés sont élaborées à partir des condamnations inscrites au casier judiciaire national. Les dernières données disponibles se rapportent à l'année 2009. Depuis 1994, une seule condamnation a été inscrite, en 2008, au casier judiciaire national pour célébration habituelle de mariage religieux avant le mariage civil telle que définie et réprimée par l'article 433-21 du code pénal.

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