Le Forum Catholique

...cher Scrutator, et en matière financière encore bien, ce qui ouvre la porte à toutes les malversations, en toute impunité :

L'article 27
Le statut juridique du MES, les immunités et privilèges
(...)
3. Le MES, ses biens, fonds et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, jouissent de l'immunité de toute forme de procédure judiciaire, sauf dans la mesure où le MES renonce expressément à son immunité dans le but de toute procédure ou par les conditions de tout contrat, y compris la documentation sur les instruments financiers.

4. La propriété, le financement et les actifs du MES, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le lieu, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie, de prise ou forclusion par action de l'exécutif, judiciaire, administrative ou législative.
(...)

Un pouvoir qui s’arroge le droit de réclamer des États n’importe quelle somme, à payer dans les sept jours ! Un pouvoir qui peut attaquer n’importe qui en justice, mais qui ne peut être attaqué par personne... Je serais fort curieux de voir comment nos démocrates si intransigeants concilient ce “mécanisme européen de stabilité” avec la sacro-sainte déclaration des “droits de l’homme” !

V.

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