Une action civile par PEB 2011-06-22 18:25:09 |
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A défaut d'action publique, la République d'Irlande serait-elle fondée, en l'espèce, à engager une action au civil en invoquant une protection intellectuelle de ses emblèmes nationaux?
L'action publique est en effet difficile à conduire du fait de l'absence de prévention dans nos lois.
Les porteurs des drapeaux incriminés peuvent-ils être extradé par mandat européen ou arrêté sur le sol irlandais du fait d'avoir commis un tel crime hors du pays même s'il était permis dans notre territoire?
N'aurait-il pas été judicieux d'utiliser la bannière d'argent au sautoir de gueules, plus connue sous l'appellation de croix de saint Patrick et qui relève de l'armorial royal d'Irlande sous protection de la seule couronne britannique en vertu de l'acte d'union de 1801?

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