Nemo auditur ne doit pas être utilisé en dehors de son cadre d'application

Le Forum Catholique

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Ubique Fidelis - 2012-08-02 00:39:55

Nemo auditur ne doit pas être utilisé en dehors de son cadre d'application

L'adage " nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" concerne l'exception au principe de restitution, notamment du prix de vente, pour des contrats dont la cause est immorale. En dehors de ce stricte cadre, le principe ne peut être utilisé; cela étant de jurisprudence constante.

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