Devoir conjugal : la Croix ouvre le débat avec 4 points de vue :


Opinion Auteur invité
« Le mariage ne peut se réduire à une simple colocation »
Laure de Saint-Pern
Maître de conférences en droit privé, Université Paris Cité
Publié le 10 février 2026
Avec la suppression du devoir conjugal, votée par les députés le 28 janvier 2026, c’est tout le droit du couple que l’on déstabilise, selon la juriste Laure de Saint-Pern. Car le devoir de communauté de lit est lié à l’exclusivité conjugale à travers le devoir de fidélité, qui lui-même sous-tend la présomption de paternité.

Que va devenir le mariage sans devoir de communauté de lit ? Telle est la question que l’on peut se poser à la suite du vote à l’unanimité par l’Assemblée nationale, le 28 janvier dernier, de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal.
Celle-ci prévoit l’introduction d’un nouvel alinéa à l’article 212 du code civil, à la suite des devoirs conjugaux : « Chacun respecte le consentement de l’autre. » De plus, dans l’article 242, relatif au divorce pour faute, est également ajouté : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »

Le devoir conjugal, une incitation au crime pénal de viol ?

Ces modifications surviennent à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt « H. W. c. France » du 23 janvier 2025. Dans cette affaire, le divorce pour faute avait été prononcé à l’encontre de l’épouse qui refusait d’entretenir des relations intimes avec son mari.
La CEDH a estimé que ce devoir matrimonial de communauté de lit constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée de l’épouse. De plus, ce devoir constitue une « limite fondamentale à l’exercice de la liberté sexuelle d’autrui » en ne tenant pas compte du consentement de l’épouse aux relations sexuelles avec son mari. En d’autres termes, ce devoir civil est une incitation au crime pénal de viol.
S’il est incontestable que les relations sexuelles conjugales doivent être consenties – sous peine de condamnation pénale dans le cas contraire – il n’en reste pas moins que la suppression du devoir conjugal par le législateur n’est pas sans conséquences. En effet, le mariage civil est un tout, un ensemble équilibré, dont les règles qui le régissent sont interdépendantes.

Le mariage engage les cœurs et les corps

Ainsi, le devoir de communauté de lit est lié à l’exclusivité conjugale à travers le devoir de fidélité ; devoir de fidélité sur lequel s’appuie la présomption de paternité qui désigne le mari de la mère comme le père des enfants conçus ou nés pendant le mariage. Toucher à l’une de ces règles, c’est déstabiliser les autres. L’on voit déjà certains députés LFI proposer la suppression du devoir de fidélité, qui n’aurait plus de raison d’être dans la société contemporaine. Et dès lors, pourquoi maintenir la présomption de paternité ? N’est-elle pas inégalitaire pour les enfants nés au sein d’autres couples ?
Le mariage s’appuie avant tout sur la vie commune et cette vie commune ne peut se réduire à une simple colocation, aussi sympathique soit-elle. Le mariage engage les cœurs et les corps, et c’est en cela qu’il est le fondement même de la famille. Et c’est bien cette union à laquelle les couples de même sexe ont souhaité accéder en 2013. Ce n’était pas la reconnaissance d’une colocation qu’ils appelaient de leurs vœux mais bien la reconnaissance de leur couple par le droit et la société.
Or, la « vie de couple » est synonyme, en droit, de relations intimes. C’est la raison pour laquelle cette même expression se retrouve dans les textes définissant le pacs (art. 515-1) et le concubinage (art. 515-8). Le mariage serait-il moins engageant que les autres modes d’union ? Par la suppression du devoir de communauté de lit, c’est alors tout le droit du couple que l’on déstabilise.

Supprimer le divorce pour faute

Quant au « consentement », dont il est question dans la proposition de loi, n’est-il pas déjà contenu dans le cadre du devoir de respect mutuel, garanti par l’article 212 du code civil ? Le respect n’implique-t-il pas le consentement ? On peut l’espérer pourtant et l’on peut regretter que la CEDH ou le législateur ne l’aient pas souligné.
A cela s’ajoute que l’éventuelle sanction du non-respect du devoir de communauté de vie par le divorce pour faute n’a déjà plus la même teneur puisque, depuis 2004, le juge peut décider d’attribuer une prestation compensatoire à l’époux fautif. Autrement dit, il n’y a plus vraiment de sanction. Certes, la CEDH a estimé que la seule crainte du divorce pour faute pouvait entraver le libre consentement aux relations intimes avec le conjoint.
Mais, en réalité, c’est peut-être plutôt le divorce pour faute qu’il faudrait supprimer. C’est ce qui est d’ailleurs régulièrement demandé par de nombreux avocats qui estiment que le maintien d’un tel cas de divorce nourrit les contentieux familiaux alors que la tendance doit plutôt être à l’apaisement et à la conciliation.
Alors, la combinaison de l’arsenal de lutte contre les violences conjugales, de la sanction pénale du viol entre époux, d’un devoir effectif de respect mutuel et de procédures de divorce sans faute offrirait un équilibre ménageant tout à la fois les droits des époux et l’institution du mariage.
Sinon, et c’est peut-être aussi la finalité, c’est le mariage qu’il faudrait supprimer, trop rétrograde, trop désuet, trop sexiste. Il n’y aurait qu’à le fondre avec le pacs pour créer un simple « contrat d’union conjugale », s’inscrivant parfaitement dans la tendance contemporaine de contractualisation de la famille. Mais n’appelons plus « mariage » ce qui n’en sera plus un.


Opinion Auteur invité
« Dans une certaine pastorale, le devoir conjugal constitue encore un déni du consentement sexuel »
Matthieu Poupart
Membre d’un groupe de travail post-Ciase sur l’analyse des causes des violences sexuelles dans l’Eglise, auteur du livre Le Silence de l’agneau, La morale catholique favorise-t-elle la violence sexuelle (Seuil, 2024).
Publié le 9 février 2026
Pour Matthieu Poupart, l’histoire catholique de la notion de devoir conjugal donne un grand pouvoir à l’homme sur la femme. Or l’Église n’a jamais explicitement condamné le viol conjugal, ne reconnaissant pas le droit de la personne sollicitée pour un rapport sexuel à dire non. Quitte à laisser les victimes démunies.

Le 28 janvier dernier, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la loi mettant fin à la notion de « devoir conjugal » – que la jurisprudence européenne avait déjà rendu caduque un an auparavant.
À cette occasion, Julie Mattiussi a justement rappelé dans une tribune publiée par La Croix que cette notion avait constamment, dans l’histoire de ces deux derniers siècles, rendu impossible de penser la question du consentement sexuel entre époux. Et que ce n’est qu’en 1990 que la France a pour la première fois reconnu un viol conjugal.
L’acte législatif de ce 28 janvier peut être vu comme l’achèvement d’une évolution juridique de ces trente-cinq dernières années. Mme Mattiussi évoque aussi dans son propos les racines catholiques de la notion de devoir conjugal, sans rentrer dans les détails.

Un regard spécifiquement catholique

De leur côté, les époux Alex et Maud Lauriot Prévost, engagés depuis longtemps dans la médiation de la théologie du corps et la pastorale conjugale, ont proposé un regard spécifiquement catholique sur cette décision, en s’inquiétant du bouleversement anthropologique qu’elle représenterait.
On aurait pu supposer que pour leur argumentation, ils expliqueraient de façon plus précise les origines catholiques de la notion, mais de façon surprenante, leur texte ne contient pas une seule fois l’expression « devoir conjugal », et n’en explique jamais le sens ou la genèse.
À la place, ils reprennent sur des formules issues de la théologie du corps de Jean-Paul II, comme le fameux « don mutuel et libre des époux dans leur totalité », ce qui est trompeur pour expliquer la notion de devoir conjugal.

Une asymétrie, pas un don mutuel

En effet, l’expression « don mutuel » donne une impression de rapport symétrique entre les époux, alors qu’en réalité, la notion de devoir conjugal a été conçue précisément dans la théologie catholique pour penser une asymétrie fondamentale entre le conjoint qui sollicite le rapport sexuel et le conjoint qui est sollicité.
D’un côté, le petere debitum, l’acte de demander un rapport sexuel, est un droit que l’on n’est pas obligé d’exercer (ce qui permet au couple de vivre des périodes d’abstinence d’un commun accord) ; de l’autre, le reddere debitum, l’acte d’offrir au conjoint le rapport sollicité, est une obligation à laquelle se soustraire est un péché – d’où l’expression « devoir conjugal ».
Au Moyen Âge, où l’on considérait que le désir sexuel était plus important chez la femme, cette notion servait aussi à donner une certaine légitimité au désir féminin : lorsque la Somme théologique de Thomas d’Aquin ou les autres grands textes théologiques médiévaux parlent du devoir conjugal, ils l’illustrent toujours avec des exemples où le mari doit honorer les désirs de son épouse « dans la mesure où la fatigue et son état de santé le lui permettent ».
Mais la Renaissance bouleverse ces représentations et invente le préjugé moderne qui associe la masculinité à l’énergie sexuelle : les manuels de confesseurs des siècles suivants n’illustrent plus le devoir conjugal que comme une soumission de l’épouse aux désirs de son mari. Dans notre culture moderne qui, de Don Juan à James Bond, associe la masculinité à l’énergie sexuelle, le devoir conjugal produit un cadre où il est pratiquement impossible de penser le viol conjugal – voire pire, un cadre où toute victime de viol conjugal est par définition coupable. De fait, l’histoire catholique de la notion de devoir conjugal donne en pratique un grand pouvoir à l’homme sur la femme.

L’impossibilité pour l’Église de nommer le viol conjugal

Au XXe siècle, ce problème a été perçu jusqu’au sommet de l’Église, comme on en décèle la trace timide dans l’un des plus célèbres textes de sa pastorale sexuelle : l’encyclique Humanae vitae de 1968. Au tout début du paragraphe 13, le pape Paul VI écrit : « On remarque justement, en effet, qu’un acte conjugal imposé au conjoint sans égard à ses conditions et à ses légitimes désirs, n’est pas un véritable acte d’amour et contredit par conséquent une exigence du bon ordre moral dans les rapports entre époux. »
Cette note rapide est tout ce que les plus hautes autorités morales de l’Église ont jamais produit qui se rapproche d’une condamnation du viol conjugal – mais sans nommer la chose, réduite à l’euphémisme d’une « contradiction dans le bon ordre moral dans les rapports entre époux » (au même titre que l’utilisation d’un préservatif), et surtout, sans corriger l’asymétrie fondamentale entre solliciteur et sollicité.
En effet, cette formule fait appel à la responsabilité morale du solliciteur, mais ne reconnaît pas de droit ordinaire de la personne sollicitée à se soustraire au rapport demandé. Or, à quoi bon permettre à une fidèle catholique à qui son époux veut imposer un rapport non consenti de lui faire remarquer que cela n’est pas très gentil, voire franchement pas romantique, si elle ne peut pas se soustraire sans péché à l’ordre qu’elle reçoit ? Dissimuler cette question, c’est toujours véhiculer, derrière des évocations creuses de liberté et de mutualité, le pouvoir du conjoint solliciteur sur le corps du conjoint sollicité.

Une torture pour les victimes de violence

Dans mes engagements dans l’Église, j’ai croisé nombre de jeunes hommes et de jeunes femmes traumatisées d’avoir entendu avec insistance que « c’est un devoir », notamment pour la femme, de « se forcer » à avoir des relations sexuelles avec son époux, qu’on ne devrait « jamais » en refuser une en dehors des cas de maladie ou de grossesse… Le tout accompagné de considérations peu catholiques sur la nature masculine, prétendument caractérisée par une énergie sexuelle débordante ayant nécessairement besoin de s’épancher.
Qu’ils le veuillent ou non, de tels discours normalisent ceux que les agresseurs sexuels tiennent à leurs victimes, dans le cadre conjugal ou en dehors. Chez bien des victimes catholiques de telles agressions, qui souffrent d’effets post-traumatiques au plus intime de leur être et ne peuvent pas toujours placer les mots dessus, la notion de devoir conjugal est une véritable torture qui les enjoint à « se forcer » comme le leur avait imposé leur agresseur, ou à devoir trouver des justifications qu’elles ne sont pas forcément en état de formuler.
À l’inverse, beaucoup de victimes ont été aidées dans leur chemin de réparation par un conjoint aimant ne réclamant aucune explication en cas de refus de rapport sexuel. Est-il normal que la plus grande humanité se trouve chez les époux et les épouses qui n’imposent pas à leurs conjoints ce qu’une certaine pastorale considère comme un devoir ? Le soi-disant devoir conjugal, nommé ou nom, constitue encore un déni du consentement sexuel dans la pastorale de ces trente dernières années.



Opinion Auteur invité
« Mariage : la sexualité devient elle désormais optionnelle ? »
Alex et Maud Lauriot Prevost
Fondateurs et animateurs des retraites «Cénacle pour couple», auteurs de « Jésus recrute ! » (EDB, 2022)
Publié le 6 février 2026
Alex et Maud Lauriot Prevost rappellent que « la vision du mariage pour l’Église, en dehors même de toute dimension religieuse, relève d’un don mutuel et libre des époux en leur totalité, deux êtres à la fois corps, cœur et esprit ».

La suppression du devoir conjugal, votée par les députés le 28 janvier 2026, n’était pas nécessaire pour assurer le libre consentement des époux aux relations sexuelles, estiment Alex et Maud Lauriot Prévost. Pire, cela induit que la sexualité conjugale, langage universel d’une alliance durable et féconde, peut devenir facultative.
Fin janvier, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité une loi précisant que les relations sexuelles ne constituent pas une obligation attachée au mariage civil. L’objectif poursuivi – garantir que toute relation sexuelle, matrimoniale ou non, repose sur un consentement libre et explicite – est pleinement légitime : lutter contre toute violence et contrainte sexuelle relève d’une exigence éthique fondamentale.
Toutefois, cette réforme soulève de sérieuses interrogations anthropologiques, philosophiques et, pour nous catholiques, théologiques, en ce qu’elle modifie la manière de penser le lien entre mariage et sexualité.

Le droit façonne des normes anthropologiques

Nous nous demandons, tout d’abord, s’il était indispensable, au plan du droit, de modifier ainsi le code civil : le viol conjugal est déjà sanctionné et le consentement est un principe général. N’aurait-on pas pu renforcer la jurisprudence ou interdire explicitement que le refus de relations sexuelles ne puisse être invoqué pour légitimer un divorce ? En touchant à cet élément structurel et symbolique du mariage, le législateur a choisi une voie radicale alors que des instruments efficaces mais plus ciblés existent.
Cette évolution s’inscrit dans une dynamique plus large : le droit ne se contente plus de régler des conflits, il contribue à façonner des normes anthropologiques touchant au corps, à la filiation et à la conjugalité. Ici, il ne s’agit plus seulement d’affirmer que nul ne peut être contraint, mais d’induire que la sexualité ne ferait plus intrinsèquement partie du mariage civil.
Trois déplacements majeurs nous paraissent s’opérer : une dissociation inédite entre sexualité et institution matrimoniale ; une anthropologie centrée sur l’individu souverain, où toute relation devient renégociable ; enfin, une désymbolisation du mariage réduit à l’enregistrement juridique de choix privés. À terme, ces évolutions pourraient fragiliser le lien conjugal et accentuer davantage la séparation entre sexualité, procréation et alliance durable.

Un don mutuel et libre

Nous ne prêtons aucune intention malveillante aux législateurs, mais nous voyons une tension entre la protection de l’individu et la capacité des institutions à pérenniser un référentiel existentiel et social essentiel. Le mariage n’est pas supprimé mais se transforme : d’une institution ordonnant la relation des époux, il tend à devenir un cadre juridique évidé protégeant des subjectivités mouvantes.
Nous rappelons que la vision catholique de la sexualité exclut évidemment toute contrainte ; sur ce point, l’enseignement de l’Église rejoint pleinement l’intention de cette loi. Cependant, la vision du mariage pour l’Église, en dehors même de toute dimension religieuse, relève d’un don mutuel et libre des époux en leur totalité, deux êtres à la fois corps, cœur et esprit.
« Bien au-delà de la sphère catholique, la sexualité conjugale est le langage universel d’une alliance durable, réjouissante et féconde ; elle ne peut donc être minorée, devenir accessoire ou facultative. »

Pour nous catholiques, le mariage conduit à vivre dans ces trois dimensions le « une seule chair » biblique rappelé avec insistance par Jésus lui-même dans l’Évangile. Ce don mutuel relève donc aussi du corporel et du sexuel même si l’amour, le respect et la dignité conduisent nécessairement les époux à ce qu’un consentement soit toujours exprimé avant une union.

Nourrir le don total des époux jusque dans leurs corps

Ainsi « les époux se donnent et se reçoivent mutuellement dans leurs corps » écrivait le pape Jean-Paul II : pour l’Église, le sacrement de mariage confère à l’union conjugale la mission de signifier, d’actualiser et de nourrir le don mutuel et total des époux jusque dans leurs corps, don exprimé publiquement lors de sa célébration. Or, ladite loi affirme (ou induit, suppose, instaure… ?) l’inverse.
Avec elle, beaucoup de concitoyens vont considérer que le mariage en France est désormais légalement vidé de son essence sexuelle, ce qui nous semble grave : bien au-delà de la sphère catholique, la sexualité conjugale est le langage universel d’une alliance durable, réjouissante et féconde ; elle ne peut donc être minorée, devenir accessoire ou facultative. Quel changement paradoxal en deux-trois générations : c’est désormais l’Église catholique, non plus la société, qui se fait le chantre et l’avocat de la beauté et de l’importance de la sexualité conjugale !



Opinion Auteur invité
« Loin de le fragiliser, la fin du devoir conjugal renforce le mariage »
Julie Mattiussi
Maîtresse de conférences en droit civil (Université de Strasbourg), spécialiste du droit du couple, du consentement et de la sexualité. Autrice de « Le devoir conjugal : de l’obligation de consentir », in « Envers et Revers du consentement » (Mare et Martin, 2023).
Publié le 2 février 2026
Survivance du droit canon, le devoir conjugal participait, de ce que le code civil appelait l’obligation de résidence commune en 1804, devenue communauté de vie en 1970.

Le 28 janvier 2026, les députés ont voté à l’unanimité la suppression du devoir conjugal dans le code civil. Une évolution indispensable, selon la juriste Julie Mattiussi : elle rappelle à chacun qu’il ne peut y avoir de relation sexuelle que consentie, y compris au sein du couple, qu’il soit marié, pacsé ou en union libre.

Le devoir conjugal n’a plus lieu d’être : c’est le message que l’Assemblée nationale a voulu rendre explicite en adoptant, à l’unanimité, le 28 janvier 2026, une loi y mettant fin. À défaut d’être juridiquement déterminante, cette loi dit quelque chose de décisif sur ce que nous acceptons – ou non – dans le mariage aujourd’hui.
Sur le plan du droit, le devoir conjugal ne fait déjà plus partie de notre cadre normatif depuis la condamnation de la France le 23 janvier 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci a estimé que la notion de devoir conjugal portait atteinte aux droits fondamentaux en ce qu’il obligeait juridiquement les personnes à consentir ; le devoir conjugal créait un contexte rendant impossible l’expression d’un consentement authentiquement libre. Cette évolution était indispensable.

L’idée du consentement libre et authentique

Survivance du droit canon, le debitum conjugale participait, selon une jurisprudence constante, de ce que le code civil appelait l’obligation de résidence commune en 1804, devenue communauté de vie en 1970. Il imposait aux époux d’entretenir des relations sexuelles « normales » et maintenait le lien historique entre mariage et procréation charnelle.
Progressivement, le mariage civil s’est éloigné de son modèle religieux en ne faisant plus de la procréation la finalité première du mariage, modifiant d’autant la place des relations sexuelles, du consentement, de l’envie et du désir de chacun.
Cela s’est traduit par l’interdiction du viol entre époux en 1990. Jusqu’alors, le droit considérait que le consentement donné au mariage valait consentement aux relations sexuelles ultérieures. Il ne pouvait donc pas y avoir de viol ou d’agression sexuelle en mariage. Cela contraignait majoritairement les épouses qui, dans la famille patriarcale, étaient tributaires des désirs de leurs époux et subissaient les difficultés de grossesses multiples non désirées.
Demeurait toutefois le devoir conjugal, qui a survécu à l’interdiction du viol entre époux comme à #MeToo ! Comment était-il possible que, jusqu’en 2025, une personne puisse se voir reprocher un refus des rapports sexuels en mariage ? Un « oui » pour respecter son devoir, même « avec répugnance », comme on pouvait encore le lire dans une décision de justice en 2012, était considéré comme donné sans contrainte ! Une vision des choses incompatible avec le consentement libre et authentique, exigé par la Cour européenne des droits de l’homme et par la récente redéfinition en France du viol et des agressions sexuelles (loi du 6 novembre 2025).

Respect, confiance et écoute

Alors, pourquoi une loi pour abolir ce qui n’existe déjà plus ? La question n’est, en réalité, pas pourquoi, mais pour qui. Parce que si l’évolution juridique a eu lieu, la révolution sociale est encore à faire, au sein de tous les couples. Ceux mariés civilement exclusivement, ceux qui par ailleurs se sont mariés religieusement, mais aussi tous ceux qui ne sont pas mariés ! La loi « visant à mettre fin au devoir conjugal » a une fonction expressive.
Car la force symbolique d’une règle de droit, boussole du « devoir être » dans notre société, n’est pas à négliger. En indiquant explicitement que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles, la loi indique clairement que vie de couple ne rime pas nécessairement avec vie sexuelle, celle-ci devant résulter d’un choix.
« La loi contribuerait à faire évoluer ce qui détermine aujourd’hui la notion de couple : une relation fondée prioritairement sur des valeurs de respect, de confiance et d’écoute. »

Lu dans les mairies à chaque mariage civil, le texte nouveau s’adresserait aux époux, mais aussi à toutes les personnes, aujourd’hui nombreuses, dans l’intimité, à se sentir obligées d’avoir un rapport sexuel pour former un couple véritable. Plus accessible aux citoyens et citoyennes françaises qu’un arrêt européen, la loi contribuerait à faire évoluer ce qui, dans la société moderne, détermine aujourd’hui la notion de couple : une relation fondée prioritairement sur des valeurs de respect, de confiance, de communication et d’écoute.
Cette évolution ne nie pas la dimension charnelle du mariage, y compris religieux, si les époux partagent une même vision du couple et se sentent libres d’exprimer un refus sans contrainte. Elle rappelle néanmoins qu’une relation sexuelle n’a de valeur que consentie, et qu’un lien fondé sur l’obligation est incompatible avec les droits fondamentaux des personnes. Ainsi, loin de fragiliser le mariage, la fin du devoir conjugal le renforce en rappelant qu’aucune union durable ne peut se construire sur la contrainte.



https://www.la-croix.com/a-vif/le-mariage-ne-peut-se-reduire-a-une-simple-colocation-20260210

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