(le post de Cristo donne un bon résumé de cette décision, ce lien-ci n'apporte rien de décisif ou d'extraordinaire, c'est juste pour en garder la trace pour le futur) :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-02-02/461093?fbclid=IwAR2wwGZbwm6G2aubtRLE3zfd_eplRrYa_azdYkLAe6p199Bt0MbdZHeLCf0

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